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Textes officiels

 

Les textes officiels mis en ligne

La collection présentée sur Arthèque rassemble des textes officiels relatifs aux disciplines technologiques ou scientifiques parus depuis 1945. Elle comprend également des guides d'équipement et des brochures. La collection s'enrichit au fur et à mesure des recherches. Le corpus provient majoritairement du don du lycée Poincaré de Nancy, également du prêt du Scéren de Paris. Il a été rassemblé, documenté par M. Paindorge puis numérisé et mis en ligne par P. Varrin. La présentation des différentes catégories de textes officiels a été rédigée par Christian Hamon.

Les différents textes

Les textes officiels ou textes normatifs qui régissent le droit français sont organisés selon une hiérarchie.

 Les normes constitutionnelles

Elle se situent au sommet de la hiérarchie du droit interne français et prévalent sur toutes les autres (y compris internationales). Elles constituent le bloc de constitutionnalité : déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; préambule de la Constitution de 1946 ; préambule et articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ; charte de l'environnement …

 Les normes législatives

La loi est une règle écrite, générale et permanente élaborée par le parlement. Elle est signée par le président de la République, contresignée par le Premier ministre et les ministres responsables. Sa promulgation par le chef de l'État atteste de son existence et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer. Pour entrer en vigueur, une loi doit être promulguée par décret et publiée au Journal officiel afin d’une part de porter les textes à la connaissance de l'administration et du public et d’autre part de rendre ces textes opposables. L’ordonnance est un acte du gouvernement ou du président de la République qui a force de loi.

 Les normes réglementaires

Le décret permet la mise en œuvre de décisions politiques, il est publié au Journal officiel. Il existe trois catégories de décret : les décrets en Conseil d'État sont les décrets pour lesquels une disposition constitutionnelle, un texte législatif ou un texte réglementaire prévoient qu'ils soient soumis à l'avis du Conseil d'État ; les décrets délibérés en conseil des ministres sont des décrets du Président de la République, signés par le président de la République, contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ; les décrets simples sont le mode ordinaire d'exercice du pouvoir réglementaire.

 L’arrêté est signé par le ministre ou par des fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation à cet effet. L’arrêté entérine une décision prise à l’initiative du ministre ou relevant du cadre réglementaire. Ce niveau hiérarchique laisse donc toute latitude au ministre, à ses conseillers et aux acteurs les plus impliqués pour opérer les choix politiques.

 La circulaire, n’étant pas opposable à un juge, n’est pas considérée comme une norme. C’est une directive administrative, un outil de travail pour les services destinataires et un document d'information pour les usagers. C’est ainsi que les administrations communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d'une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l'application des lois et règlements. Si elle se rencontre sous des appellations diverses (circulaire, directive, note, note de service, instruction), son régime juridique est principalement déterminé par son contenu. Les circulaires sont signées par le ministre ou au nom du ministre par les directeurs de services. Elles précisent leurs destinataires, avec la mention pour information ou pour application. Les circulaires portent sur les mêmes contenus que les lois, les décrets et les arrêtés.

Pour en savoir plus

Le guide de légistique

Les textes du droit français 

Depuis 2008, Le Bulletin Officiel de l'Education Nationale est consultable uniquement sur le site du ministère.

Le site Mentor permet de consulter l'intégralité des textes s'ils sont postérieurs à juillet 1989 pour le bulletin officiel et à juillet 2003 pour le journal officiel.

 

Date de publication : 19 février 2015